CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de photographie fournies par l'entreprise individuelle Luane Bernon Photographe à ses clients, qu'ils soient des particuliers, des professionnels ou des entités du service public. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. En cas de commande par écrit, par téléphone, ou par tout autre moyen, ces CGV prévalent sur tout autre document. Numéro de Siret: 95379177900010 . Registre nationale de métiers: 953 791 779 RM 85

2. Acceptation des conditions

Toute commande de prestation de photographie implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Photographe et peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

3. Prestations proposées

Le Photographe propose diverses prestations, incluant mais sans s'y limiter :

• Séances photo (portrait, mariage, événementiel, etc.)
• Retouche et traitement des images
• Création de supports visuels (albums, tirages, etc.)

4. Commande et devis

Les prestations sont réservées par l’acceptation d’un devis préalable, émis par le Photographe et signé par le client. Le devis précise la nature des services, les tarifs, la date de la prestation, les délais, ainsi que les conditions spécifiques applicables à la prestation.

5. Tarifs

Les tarifs des prestations de photographie sont indiqués sur le devis. Les prix sont exprimés en euros et sont exonérés à la TVA. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les modifications ne s’appliquent qu'aux commandes futures. Les tarifs sont calculés sur la base du temps de travail cumulé avec le temps de préparation du matériel et de la séance photo, la prise de vue, le temps de retouche photo, et les éventuels temps d'élaboration d'albums ou tirages photo.

• Tarifs professionnels : Les tarifs pour les professionnels peuvent inclure des forfaits spécifiques en fonction de la nature de la prestation (ex. : photos pour le marketing, la communication, les produits, etc.) et peuvent être négociés selon le volume de la commande.
• Tarifs pour le service public : Les tarifs appliqués aux institutions publiques feront l'objet d'un devis spécifique, souvent ajusté à la nature de la mission (ex. : prise de vues pour des événements officiels, photos pour archives, etc.).

6. Modalités de paiement

Le paiement des prestations se fait par virement bancaire, espèce ou chèque selon les modalités convenues. Les paiements doivent être effectués selon les échéances mentionnées dans le devis :

• 30% à la signature du devis (acompte)
• 70% à la livraison des photos.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur (taux légal de pénalité de retard).

Pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est de 40€, si les sommes dues sont versée après la date indiquée sur la facture.

7. Droit de rétractation

Pour les particuliers, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Toutefois, ce droit de rétractation est exclu dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation (par exemple, si la séance photo a eu lieu avant ce délai).

8. Annulation ou modification de la commande

• Par le client : toute annulation ou modification de la commande doit être effectuée par écrit. En cas d'annulation par le Client, l'acompte ne peut être rendu.
• Par le Photographe : En cas d'annulation par le photographe, l'acompte sera entièrement rendu.En cas de force majeure ou d’impossibilité imprévisible, le Photographe pourra annuler ou reporter la prestation, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

9. Livraison des photos et droits d’utilisation

Les photos seront livrées au client dans un délai prévu par le devis, par voie numérique (ou sur support physique, selon le contrat). Le client reconnaît que les photos restent la propriété intellectuelle du Photographe, sauf mention contraire dans le contrat.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des photos dans le cadre privé ou professionnel, selon les termes définis dans le devis. Toute utilisation commerciale des images (publicité, revente, etc.) est soumise à une autorisation préalable du Photographe.

• Les particuliers peuvent utiliser les images pour un usage personnel et privé uniquement (ex. : albums, tirages).
• Les professionnels ou clients publics bénéficient d’un droit d’utilisation des images, limité à l’usage spécifié dans le devis ou le contrat, et doivent obtenir l’accord préalable de la Photographe pour toute utilisation commerciale supplémentaire.

Toute reproduction, modification, ou distribution des photographies sans l'accord préalable de la Photographe est interdite.

10. Responsabilité et garanties

La Photographe met tout en œuvre pour offrir des prestations de qualité. Toutefois, en cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, la Photographe s’engage à proposer une solution amiable, qui pourra inclure un nouveau shooting gratuit ou un remboursement partiel.

Les réclamations relatives à la qualité des prestations doivent être adressées dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des photographies.

La responsabilité du Photographe ne saurait être engagée en cas d'incidents indépendants de sa volonté (problèmes techniques, intempéries, vol de matériel, etc.).

11. Confidentialité

Le Photographe s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du client. Les données personnelles collectées seront uniquement utilisées dans le cadre de la prestation de services.

12. Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur relatifs aux photos réalisées par le Photographe sont et restent la propriété exclusive du Photographe. Le client s'engage à ne pas modifier, reproduire, diffuser ou céder les images sans l'accord préalable écrit du Photographe. Le client s'engage a mentionner le nom du photographe a cote de chaque publication ou diffusion de chaque image.

13. Litiges

En cas de litige, le client s'engage à tenter une résolution amiable avec le Photographe avant d'engager toute action en justice. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Photographe.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés:

• Nom du professionnel qui garantit les services numériques
• contactez bernonluane@gmail.com pour la mise en place de ces garanties

"X" correspond a la période contractuelle de fourniture du service numérique proposé par le professionnel.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14. Dispositions diverses

• La nullité d’une des clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.
• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Mise a jour le 19 décembre 2024